Conditions générales de vente

CLAUSE GÉNÉRALE

Nos conditions générales de vente sont seules valables. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction, prévaloir contre les CGV. Le seul fait de passer commande implique acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ocedis.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.ocedis.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ocedis.com.

ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un représentant, ne devient définitive qu’après acceptation de nos services. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur réception.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.ocedis.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le (33) 04 74 08 50 50. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00. (coût d'un appel local).

MODIFICATION DES COMMANDES

Toute modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

LIVRAISON

Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le courrier électronique de confirmation. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité ni justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendant de notre volonté ou de la pénurie des transports. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

EXPEDITION DES MARCHANDISES

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non. En cas d’avarie, le destinataire doit faire toutes réserves nécessaires, en précisant la nature et l’importance des dommages constatés, sur le document sur lequel il est invité à donner décharge, et doit confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les délais les plus courts imposés par l’article L.133-3 du code du commerce et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

  • numéro de téléphone : (33) 04 74 08 50 50
  •  adresse de courrier électronique : info@ocedis.com

CONDITIONS DE LIVRAISON

FRANCO : France métropolitaine à partir de 1.000 €uros Net HT, tout accessoires confondus.

RETOURS

Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées (emballage, accessoires, notice...).

GARANTIE

Notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue si spécifiée par le vendeur.

PRIX

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

PAIEMENT

Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant. Après ouverture d’un compte réservé aux relations commerciales suivies, les factures sont payables sans escompte par traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application , dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, de pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15% de sommes dues a titre de clause pénale. Ces pénalités sont exigibles ans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
« Art D 441-5 – le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40€uros ».

TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de risques sur les produits, même en cas de vente convenue Franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente tel qu’il a été précisé par les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, J.O. du 13 mai 1980.

EMBALLAGES

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

COMPÉTENCE – CONTESTATION

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le Tribunal de Bourg-en-Bresse est la seule juridiction compétente pour tout litige quelconque survenant entre les parties, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.