Conditions Générales de Ventes
CLAUSE GÉNÉRALE
Nos conditions générales de vente sont seules valables. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Direction, prévaloir contre les CGV. Le seul fait de passer commande implique acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un représentant, ne devient définitive qu’après acceptation de nos services. Sauf stipulation contraire, nos offres et devis ne sont valables que pendant le mois qui suit leur réception.
MODIFICATION DES COMMANDES
Toute modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
LIVRAISON
Nos délais sont établis à partir de la date d’enregistrement de la commande. Ces délais constituent une indication approximative de la date d’expédition et leurs dépassements ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité ni justifier l’annulation de la commande. De plus, nous déclinons toute responsabilité au cas où ces délais viendraient à être modifiés par suite de difficultés d’approvisionnement indépendant de notre volonté ou de la pénurie des transports. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
EXPÉDITION DES MARCHANDISES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel elles appartiennent, quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non. En cas d’avarie, le destinataire doit faire toutes réserves nécessaires, en précisant la nature et l’importance des dommages constatés, sur le document sur lequel il est invité à donner décharge, et doit confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les délais les plus courts imposés par l’article 105 du code du commerce. Aucune réclamation ne saurait être prise en considération passé le délai de 48 heures après la livraison.
CONDITIONS DE LIVRAISON
FRANCO : France métropolitaine à partir de 1.000 €uros Net HT, tout accessoires confondus.
RETOURS
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
GARANTIE
Notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue si spécifiée par le vendeur.
PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Toute commande dont le montant est inférieur à 100 €uros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 20 €uros destinés à couvrir les frais administratifs.
PAIEMENT
Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant. Après ouverture d’un compte réservé aux relations commerciales suivies, les factures sont payables sans escompte par traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalité d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de risques sur les produits, même en cas de vente convenue Franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente tel qu’il a été précisé par les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, J.O. du 13 mai 1980.
EMBALLAGES
Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
COMPÉTENCE - CONTESTATION
Le Tribunal de Bourg-en-Bresse est la seule juridiction compétente pour tout litige quelconque survenant entre les parties, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.